Questions Fréquentes - (FAQ´s)
1. Quelle documentation est nécessaire pour vendre un article urbain?*
- Copie de l'identification du propriétaire
- Acte d'achat et de vente
- Permis de logement
- Certificat permanent d'enregistrement foncier
- Carnet foncier
- Certificat énergétique
- Fiche technique du logement
- Facultatif mais attirant l'attention des acheteurs potentiels:
*Aidons à obtenir toute la documentation et la vérification est faite par des professionnels cas par cas. Contactez-nous
2. Quelle documentation est nécessaire pour vendre un "rustico"?*
- Copie de l'identification du propriétaire
- Acte d'achat et de vente
- Certificat d'enregistrement du registre
- Habilitation des héritiers
- Carnet foncier
- RGG (représentation graphique géoréférencée)
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3. Quels documents sont nécessaires pour obtenir un crédit immobilier?*
- Identification des acheteurs
- Lettre de l'employeur
- Dernière déclaration de l'IRS
- Note de règlement de l'IRS
- 3 derniers reçus de salaire
- 3 Derniers relevés bancaires
- Garants
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4. Outre la valeur de l'achat de la propriété, quels autres coûts vais-je avoir?
- L'IMT (taxe municipale sur les transmissions immobilières onéreuses)
- L'IS (droit de timbre)
- Honoraires de notaire
- Enregistrement en votre nom par article
5. Dans quelles situations dois-je payer l'IMT?
- Achat et vente d'une propriété (neuve ou d'occasion)
- Échange de biens immobiliers (le montant à payer d'IMT sera seulement sur le différentiel des biens échangés)
- En cas de liquidation anticipée d'un bien immobilier loué (seul l'IMT du montant en dette)
6. Qu'est-ce que la taxe foncière municipale (IMI)?
- La taxe foncière municipale (IMI) est une taxe annuelle qui est calculée sur la base de la valeur patrimoniale fiscale des biens immobiliers situés sur le territoire national.
7. Quelles sont les obligations fiscales lors de l'acquisition d'un immeuble?*
- Déclarer être le nouveau propriétaire du logement que vous avez acheté pour mettre à jour l'inscription au siège du bâtiment ou de la fraction autonome.
- Demander l'exemption de l'IMI pour la nouvelle habitation permanente. (Si vous avez demandé dans le passé une exemption IMI pour une autre propriété vendue, vous devez également demander la renonciation à cette exonération, sinon l'exonération ne sera pas accordée pour la nouvelle propriété)
- Échanger l'adresse dans le registre selon l'adresse du carnet mentionné dans l'acte de vente.
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8. Comment le gain est-il imposé en cas de vente du bien? (Plus Value)
Si la totalité du montant provenant de la vente d'un immeuble est utilisée pour acheter un autre immeuble (destiné au logement permanent, à la construction d'une maison ou à l'achat de terrain destiné à la construction), il n'y a pas lieu d'imposer les plus-values.
- Dans ce cas, les plus-values sont investies:
Si les plus-values ne sont pas appliquées à l'achat d'une autre propriété, alors elles sont soumises à l'imposition légale en vigueur.
Dans ce cas, la moitié de la valeur ajoutée sera incluse dans les autres revenus du ménage.
9. Est-il possible de payer moins ou pas payer de plus-values en vendant des biens immobiliers?*
- Il est possble de deduire les frais quand il y a:
En tout état de cause, qu'il y ait ou non exonération d'impôt, les contribuables devront toujours déclarer les montants perçus en remplissant le tableau correspondant de la déclaration d'IRS relative aux plus-values et autres augmentations de patrimoine.
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10. Une exemption IMI est-elle prévue?
L'exemption de l'IMI peut s'appliquer aux biens immobiliers occupés par des logements principaux et permanents et aux biens immobiliers acquis à partir de 2012 (l'affectation aura lieu dans un délai maximum de 6 mois après l'acte de propriété). L'exemption doit être demandée dans les 60 jours suivant l'affectation.
11. Crédits immobilier - Qu'est-ce que c'est?
Il s'agit d'un produit financier habituellement fourni par les institutions financières qui permet aux clients de recevoir un certain montant d'argent pour l'achat d'une propriété. En échange, le client s'engage à rembourser, par versements périodiques et dans un délai défini, le prêt accordé, les intérêts produits et les autres frais associés.
12. Crédit et crédit immobilier - Quelle est la différence?
Les institutions financières accordent différents types de crédit à leurs clients pour répondre à leurs besoins d'investissement ou de consommation. Le crédit immobilier se distingue des autres par le fait qu'il comporte implicitement, habituellement, une garantie hypothécaire correspondant à la résidence des clients. De ce fait, et en raison de l'investissement élevé qu'il représente, le crédit au logement est un contrat qui revêt une importance capitale dans la vie des gens.
13. Quels sont les types de crédits immobiliers existants?
Les prêts au logement peuvent être distingués en trois types distincts, selon le taux d'intérêt:
- Prêts à taux d'intérêt variable (indexés sur l'Euribor)
- Prêts à taux d'intérêt mixte (taux fixe au cours de la période initiale, puis indexé sur l'Euribor)
- Prêts à taux fixe (taux d'intérêt fixe sur toute la durée du prêt)
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